jugement BUISSON, victoire des victimes du photovoltaique
La societe FRANCE SOLAIRE ENERGIE a vendu au domiciles des epoux buisson une installation photovoltaique d'une valeur de 23.900€. Les epoux decident de porter plainte en pretextant que les demarcheurs les auraient induit en erreur sur la rentabilité de l'investissement en leur faisant croire a un autofinancement alors que l'operation par une perte considerable se traduit par une perte considerable
Les epoux estiment avoir ete victime d'un dol auxquel la banque SOLFEA aurait preter son concours en financant une operation qu'elle savait ruineuse. et demande des dommages et interets d'un montant de plus de 10 000 euros, c'est la la nouveauté de cette decision !
le jugement a eu lieu et les resultats sont tombés.
le juge prononce la nullité du contrat a cause des modalité obligatoire absente. le contrat de credit est considéré comme nul vu que le credit est affecte au contrat de vente.
le juge CONDAMNE la banque a payer aux epoux BUISSON la somme de 10 943 euros !!!! de dommages et interets !!!!
une belle rvengeance pour les victimes !
decision complete