L'action en justice et la faute de la banque

Désormais bien connue des services Départementaux De la Protection des Populations, l’arnaque aux panneaux photovoltaïques a frappé des milliers de foyers à travers la France, laissant derrière elle des familles endettées sinon ruinées.

Des sociétés qui arnaquent les consommateurs

Elles s’appellent GROUPE SOLAIRE DE FRANCE, PLANET SOLAIRE, AVASOL ou C.E.S. Ces Sociétés qui ont flairé le bon coup avant de se  placer en liquidation judiciaire non sans avoir brassé des dizaines de millions d’euros auparavant ! Les faits ne sont plus à prouver. Un bilan énergétique gratuit « organisé en partenariat avec EDF », comme un sésame qui ouvre votre porte de votre habitation.

Une brève visite et un faux relevé de compteurs pour rendre la démarche crédible, et soudain une idée : « vu votre toiture, pourquoi ne faites-vous pas une demande de candidature au programme écologique mis en place par EDF ? » Des logos rassurants, une banque partenaire respectable et un argumentaire implacable présentant  une opération autofinancée et même lucrative, mise en place par la Société EDF et sa filiale bancaire, sous condition de remplir les critères adéquats et de recueillir les autorisations nécessaires. Les papiers sont une simple demande de candidature. Une chance sur dix en moyenne que le dossier soit retenu en autofinancement.

Un bon de commande non conforme aux dispositions du Code de la Consommation. Un prix sans détail. Un crédit d’impôt fantaisiste. Un délai de livraison incertain. Silence quant au raccordement réseau qui n’interviendra pas avant plusieurs mois. Silence aussi quant à la nécessité de changer l’onduleur électrique tous les cinq ou six ans. Silence quant à l’assurance complémentaire à souscrire ou quant à la location annuelle du second compteur EDF. Silence surtout quant au prix d’achat de l’électricité et quant aux perspectives réelles de production et de rendement. Silence enfin quant à la nécessité de faire procéder à la remise de la toiture dans son état initial une fois passés les 20 ans de l’obligation d’achat - à imaginer que les panneaux tiennent jusque-là...

Le client pris au piège

En un instant et sans même imaginer qu’un système aussi complexe que malhonnête puisse exister,  le client vient de s’endetter sur plusieurs décennies. Et tout va très vite. Une livraison dès l’expiration du délai de rétractation et, souvent, avant même que le client n’ait reçu l’accord bancaire et le tableau de financement qui l’accompagne. Paiement de l’installateur avant même l’accord municipal, pourtant érigé en condition suspensive, et, bien entendu, plusieurs mois avant le raccordement réseau.

Un raccordement qui s’avère souvent payant et semé d’embûches - à supposer à ce stade que les travaux aient été conformément réalisés. Mais la surprise ne s’arrête malheureusement pas là et l’arnaque va bien plus loin… Pour ceux qui ont eu le privilège d’être raccordés, près de deux ans sont passés lorsque le client reçoit son premier relevé de production. Seule et unique raison pour laquelle ils ont été acquis, seule cause juridique du contrat, les revenus énergétiques sont un choc.

Les panneaux photovoltaïques ne rapportent généralement pas le tiers de ce que leur acquisition coutera chaque année et cela douze années durant. Autrement dit, en 7 ans les panneaux photovoltaïques auront, pour leur seule acquisition, coutés bien plus que leur exploitation ne rapportera jamais ! La Société, elle, n’existe souvent plus, et celle qui n’a pas encore fermé n’hésite pas à vous indiquer qu’elle ne saurait trop tarder à le faire.

Le raccordement réseau, les assurances, le compteur secondaire, les onduleurs à changer et la toiture à remettre en état. A l’issue de la vingtième année les panneaux photovoltaïques  auront ruinés une famille qui était prête à accepter la défiguration de son habitation pour espérer gagner quelques centaines d’euros par an. L’arnaque aux panneaux solaires… Les faits sont là. Ils sont graves. Relayés par des enquêtes et condamnations. Soutenus par des signalements nombreux et concordants.

Mais comment faire valoir ses droits face à un installateur photovoltaïque qui n’existe plus ou n’existera plus pour assumer sa condamnation ? 

Pendant longtemps, les Banques partenaires de ce genre d’établissement, se sont réfugiés derrière des obligations prétendument limitées à la seule solvabilité de leurs clients, pour estimer n’avoir à répondre des manquements commis par leurs souscripteurs quant aux prestations commercialisées.

Ainsi et même à annuler le contrat de vente, et partant le contrat de crédit, il faudrait encore rembourser le capital emprunté à la Banque qui n’a fait qu’exécuter son contrat !

Fort heureusement, la jurisprudence rejette cette argumentation pour, au contraire, renforcer les obligations du banquier dispensateur de crédit en matière d’investissements financiers ou spéculatifs, en posant, à la charge de ce dernier, des devoirs d’information, de conseil, de vigilance et de mise en garde.

Et, en la matière, cela fait toute la différence.

Pour nous, le devoir d’information impose à la banque de veiller à la bonne information de ses clients et de :

- Contrôler la démarche commerciale et l’argumentaire de vente de ceux qui sont également souscripteurs de crédits pour son compte.

- Contrôler l’identité et la formation professionnelle de ces derniers et organiser un suivi des dossiers et des réclamations client permettant, au besoin, de signaler, d’exclure ou de retirer les ‘’agréments’’ de certains  démarcheurs.

- Vérifier la régularité formelle du contrat et la présentation du bon de commande, souvent titré comme une « offre de candidature au programme… ».

- Adresser l’accord de financement et le tableau d’amortissement avant la réalisation des travaux, dont elle ne peut ignorer la date.

De la même manière, le devoir de conseil impose de prendre attache personnelle avec le client pour :

- L’éclairer sur les conséquences et implications financières directes et indirectes, immédiates et futures de l’opération, nécessairement connues de la Banque.

- Lui conseiller, en conséquence, de renoncer à un investissement inévitablement ruineux.

Le devoir de vigilance exige, quant à lui, une obligation de :

- Surveiller les projets que la banque finance et les implications financières affectant les opérations qu’elle rend possible.

- Vérifier la levée des conditions suspensives et l’achèvement total des travaux au moment de la libération du capital emprunté.

- Prendre acte des annulations circonstanciées et des signalements de fraude ou d’abus pour rompre immédiatement ses partenariats bancaires et engager la responsabilité de ses souscripteurs.

Le devoir de mise en garde requiert enfin, et surtout de :

- S’interroger sur le caractère exorbitant du prix de vente des matériels, nécessairement présentés comme des produits financiers alors que leur exploitation ne suffira manifestement pas à couvrir le quart de leur acquisition.

- Constater et d’éclairer l’emprunteur sur les revenus à attendre de l’opération.

- Refuser le financement de prestations qu’elle sait ruineuses.

Vous avez aussi été victime, nous pouvons vous aider : remplissez notre formulaire pour signaler une société.